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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2020, n° 19-16.173

ECLI:FR:CCASS:2020:C200773

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : 4. Il résulte de ce texte que pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit avoir été immatriculé depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme, et qu'il doit justifier en outre : a) soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois civils précédant l'interruption de trav

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 8 mars 2019), Mme Y... (l'assurée) a présenté, le 27 mars 2014, une demande d'attribution de pension d'invalidité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs, que celle-ci a rejetée au motif qu'au jour de la demande, l'assurée ne remplissait pas les conditions d'activité requises pour l'obtention de la pension.

2L'assurée a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3L'assurée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes alors « que l'assuré a droit à une pension lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain dans la profession qu'il exerçait avant la date de l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la date de la constatation médicale de l'invalidité si celle-ci résulte de l'usure prématurée de l'organisme ; qu'il doit avoir été immatriculé depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme, et justifier enfin, soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période de référence, soit qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme ; qu'en jugeant que si la demande de pension ne suit pas immédiatement l'interruption de travail, elle ne peut être fondée que sur l'usure prématurée de l'organisme, et que la période de référence est dans ce cas d'un an à rebours de la demande de pension, la cour d'appel, ajoutant aux textes des critères et conditions qu'ils ne prévoient pas, a violé l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale et, dans sa version applicable au litige, l'article R. 313-5 du même code. »

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige :

4Il résulte de ce texte que pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidité, l'assuré social doit avoir été immatriculé depuis douze mois au premier jour du mois au cours duquel est survenue l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme, et qu'il doit justifier en outre : a) soit que le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu'il a perçues pendant les douze mois civils précédant l'interruption de travail est au moins égal au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 2 030 fois la valeur du salaire minimum de croissance au 1er janvier qui précède la période de référence ; b) soit qu'il a effectué au moins 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des douze mois civils ou des 365 jours précédant l'interruption de travail ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme.

5Pour débouter l'assurée de ses demandes, l'arrêt retient essentiellement qu'il est établi que l'interruption de travail indemnisée par la caisse d'assurance maladie n'a pas été suivie immédiatement d'une demande de pension d'invalidité de sorte qu'en application du premier alinéa de l'article R. 313-5 du code de la sécurité sociale, la période de référence doit s'apprécier au regard de « la constatation de l'état d'invalidité résultant de l'usure prématurée de l'organisme » et donc au jour de la demande de pension d'invalidité formée par l'assurée, soit le 27 mars 2014, de sorte que la période de référence doit être fixée du 27 mars 2013 au 27 mars 2014.

6En statuant ainsi, alors que la période de référence devait s'apprécier au jour de la demande de pension d'invalidité formée par l'assurée, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 mars 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ;
  • Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs à payer à Mme Y... la somme de 2 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 septembre 2020, n° 19-16.173 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200773 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-F0K7ZGVF