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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2020, n° 19-15.418

ECLI:FR:CCASS:2020:C200608

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : 4. Il résulte de ce texte qu'un accident survenu au temps et au lieu de travail de la victime est présumé d'origine professionnelle, sauf à l'employeur ou à l'organisme à rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail. 5. Pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt retient que la victime avait été soignée par le passé pour une thrombose, qu'elle portait un pacemaker depuis plus de trois ans, et que le certificat médical réalisé après une consultation du 22 janvier 2015 montre que son état de santé était défaillant. Il ajoute que selon les termes de l'expertise médicale réalisée par le docteur V...,

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février 2019), Q... X... (la victime), salarié de la société MTO éclairage public, est décédé, le [...], des suites d'un accident vasculaire cérébral survenu sur son lieu de travail, le 9 février 2015.

2La caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise ayant refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, l'épouse de la victime, Mme X..., a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que l'accident qui survient au temps et au lieu du travail est présumé d'origine professionnelle ; que cette présomption d'imputabilité, lorsque la matérialité de l'accident au temps et au lieu du travail est avérée, ne peut être renversée qu'à la condition que soit rapportée la preuve d'une cause totalement étrangère au travail ; qu'un état pathologique préexistant est à cet égard insuffisant à rapporter la preuve certaine que l'accident a une cause totalement étrangère au travail ; qu'en retenant, sur la base du rapport d'expertise médicale du docteur V..., qu'il n'existait aucun lien de causalité direct démontré entre le travail effectué et l'accident cérébral survenu à M. Q... X... le 9 février 2015, cependant qu'elle avait expressément constaté que la victime bénéficiait de la présomption d'imputabilité qui ne pouvait être détruite que par la preuve de ce que ledit accident cérébral avait une origine totalement étrangère au travail, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale :

4Il résulte de ce texte qu'un accident survenu au temps et au lieu de travail de la victime est présumé d'origine professionnelle, sauf à l'employeur ou à l'organisme à rapporter la preuve d'une cause totalement étrangère au travail.

5Pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt retient que la victime avait été soignée par le passé pour une thrombose, qu'elle portait un pacemaker depuis plus de trois ans, et que le certificat médical réalisé après une consultation du 22 janvier 2015 montre que son état de santé était défaillant. Il ajoute que selon les termes de l'expertise médicale réalisée par le docteur V..., aucune des données disponibles n'appuie vraiment l'hypothèse selon laquelle les conditions de travail ont pu être la cause de l'accident vasculaire cérébral, et qu'après avoir évoqué l'hypothèse, non confirmable, d'une récidive de fibrillation atriale emboligène, cet expert énonce que, quoiqu'il en soit, sur les données disponibles lors de l'expertise, on ne peut raisonnablement conclure à l'imputabilité des conditions de travail dans la survenue de l'accident vasculaire cérébral de la victime. L'arrêt en déduit que le malaise survenu à la victime doit être considéré comme exclusivement lié à un état pathologique antérieur.

6En statuant ainsi, par des motifs insuffisants à démontrer que l'accident litigieux, subi par la victime au temps et au lieu de travail, avait une cause totalement étrangère au travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il confirme le jugement en ce qu'il a déclaré Mme X... recevable en ses demandes, l'arrêt rendu le 21 février 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
  • Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-d'Oise et la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2020, n° 19-15.418 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200608 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-KV5HE94K