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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2020, n° 18-25.209

ECLI:FR:CCASS:2020:C200605

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 5 et 7 du décret n° 67-237 du 23 mars 1967 et 1er et 9 du décret n° 73-314 du 14 mars 1973, devenus les articles R. 123-220 et R. 123-227 du code de commerce : 4. Pour mettre hors de cause la société Ferropem, l'arrêt retient que le fait que celle-ci ait le même numéro d'extrait de registre du commerce et des sociétés que la société Sofrem ne peut en aucun cas être une preuve du fait que la société Ferropem viendrait aux droits de la société Sofrem et devrait être considérée comme l'employeur de la victime en l'absence de transmission de l'usine de [...], branche graphite à la société Ferropem, la société Sofrem ayant d'ailleurs été radiée du registre du

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 9 octobre 2018) et les productions, de 1969 à 1972, M. V... (la victime) a été salarié de la Société française d'électrométallurgie (la société Sofrem) en qualité d'ouvrier de fabrication à l'atelier graphite, sur le site de l'usine de [...] (Haute-Savoie). Par décision du 16 juin 2016, la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie a reconnu qu'il était atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30 B des maladies professionnelles. Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), dont l'offre d'indemnisation a été acceptée par la victime, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de la société Ferropem, comme venant aux droits de la société Sofrem, employeur.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3Le FIVA fait grief à l'arrêt de déclarer la société Ferropem hors de cause, alors « qu'une opération de cession partielle d'actif ne fait pas disparaître la personne morale qui a été l'employeur, lequel demeure responsable sur son patrimoine personnel des conséquences de sa faute inexcusable, en application de l'article L. 452-4 du code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel a constaté, d'une part, que M. V... avait été salarié de la société Sofrem, à l'usine graphite de [...], du 2 juin 1969 au 24 août 1972, que la branche d'activité graphite de cette usine avait fait l'objet d'une cession partielle d'actif à la société [...], devenue SGL Carbon, au 1er janvier 1993 et, d'autre part, que la société Ferroatlantica, devenue Ferropem, qui avait racheté en 2005 la société [...], avait le même numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés que la société Sofrem, ce dont il résultait que la société Ferropem et la société Sofrem constituaient la même personne morale dotée d'un numéro d'identité unique en application de l'article R. 123-220 du code de commerce et demeurée responsable, sur son patrimoine personnel, des conséquences de sa faute inexcusable ; que la cour d'appel qui pour débouter le FIVA de ses demandes dirigées contre la société Ferropem, a énoncé que ce numéro d'immatriculation commun ne pouvait suffire à établir que la société Ferropem était aux droits de la société Sofrem, au motif inopérant que cette dernière société avait été radiée le 29 juin 1984, a violé les articles L. 452-1 à L. 452-4 du code de la sécurité sociale, les articles R. 123-220 et R. 123-227 du code de commerce et l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 5 et 7 du décret n° 67-237 du 23 mars 1967 et 1er et 9 du décret n° 73-314 du 14 mars 1973, devenus les articles R. 123-220 et R. 123-227 du code de commerce :

4Pour mettre hors de cause la société Ferropem, l'arrêt retient que le fait que celle-ci ait le même numéro d'extrait de registre du commerce et des sociétés que la société Sofrem ne peut en aucun cas être une preuve du fait que la société Ferropem viendrait aux droits de la société Sofrem et devrait être considérée comme l'employeur de la victime en l'absence de transmission de l'usine de [...], branche graphite à la société Ferropem, la société Sofrem ayant d'ailleurs été radiée du registre du commerce et des sociétés le 29 juin 1984.

5En statuant ainsi, par des motifs impropres à écarter la qualité d'employeur de la société Ferropem, alors qu'il résultait des productions que celle-ci, immatriculée depuis le 7 février1973, était identifiée sous le même numéro que la société Sofrem, de sorte qu'il ne pouvait s'agir que de la même personne morale à qui un numéro d'identité unique est attribué, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;
  • Condamne la société Ferropem aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Ferropem et la condamne à payer au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article R. 123-220 du code de commerce

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2020, n° 18-25.209 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200605 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-P27T5SP2