Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2020, n° 18-25.209

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 5 et 7 du décret n° 67-237 du 23 mars 1967 et 1er et 9 du décret n° 73-314 du 14 mars 1973, devenus les articles R. 123-220 et R. 123-227 du code de commerce : 4. Pour mettre hors de cause la société Ferropem, l'arrêt retient que le fait que celle-ci ait le même numéro d'extrait de registre du commerce et des sociétés que la société Sofrem ne peut en aucun cas être une preuve du fait que la société Ferropem viendrait aux droits de la société Sofrem et devrait être considérée comme l'employeur de la victime en l'absence de transmission de l'usine de [...], branche graphite à la société Ferropem, la société Sofrem ayant d'ailleurs été radiée du registre du

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• R. 123-2205 décisions