Ce que soutenait le demandeur
3La victime fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors :
« 1°/ qu'en application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, constitue un accident du travail, un événement ou une série d'éléments survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ; qu'en retenant « qu'aucun fait accidentel n'est survenu » et qu' « il n'est nullement établi une action soudaine à l'origine d'une lésion corporelle », tout en constatant, sans la remettre en cause, l'apparition d'une vive douleur lors d'un mouvement normal du travail, soit par le fait ou à l'occasion du travail, ce qui caractérisait l'existence d'un tel événement constitutif d'un accident du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences nécessaires de ses propres constatations au regard du texte susvisé, qu'elle a violé par fausse application ;
2°/ qu'en application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, constitue un accident du travail, un événement ou une série d'éléments survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle-ci ; qu'en écartant la demande de M. I... tendant à la reconnaissance du caractère professionnel de son accident, tout en constatant que les lésions déclarées par celui-ci, à savoir une vive douleur révélant une lombosciatique et un épanchement du genou, étaient apparues à l'occasion de son travail habituel et avait été immédiatement portées à la connaissance de son employeur et médicalement constatées le jour même, ce dont il résultait nécessairement qu'elles devaient être présumées imputables au travail, la cour d'appel n'a à nouveau pas tiré les conséquences nécessaires de ses propres constatations au regard du texte susvisé, qu'elle a violé par fausse application. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale :
4Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle, quelle que soit la date d'apparition de celle ci.
5Pour rejeter le recours de la victime, l'arrêt retient qu'il ressort de ses déclarations qu'aucun fait accidentel n'est survenu et que la douleur est la conséquence de gestes répétés, et qu'ainsi, n'est nullement établie une action soudaine à l'origine d'une lésion corporelle.
6En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le salarié avait déclaré qu'en se relevant il avait senti craquer son genou gauche, et avait ressenti une vive douleur au dos et au genou, ce dont il résultait l'apparition soudaine au temps et au lieu de travail d'une lésion, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé le texte susvisé.