Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 9 juillet 2020, n° 19-15.038

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article R. 353-7 du code de la sécurité sociale : 8. Selon ce texte, la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion ne peut pas être antérieure au dépôt de la demande du conjoint survivant, à moins qu'elle n'ait été déposée dans le délai d'un an qui suit le décès de l'assuré ou la période de douze mois qui suit la disparition de ce dernier. L'entrée en jouissance de la pension est subordonnée, par ailleurs, à la réunion des conditions, notamment, d'âge et de ressources fixées par les textes pour son attribution. 9. Pour infirmer la décision de la commission de recours amiable du 3 décembre 2015 fixant au 1er septembre 2014 la date d'effet de la pension d

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• R. 353-74 décisions