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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 mars 2020, n° 19-13.329

ECLI:FR:CCASS:2020:C200269

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 932-6, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale : 6. Les institutions de prévoyance sont tenues de satisfaire à l'obligation qui leur incombe à l'égard des adhérents au contrat de prévoyance, par l'envoi de la notice d'information prévue par ce texte, selon lequel « L'institution de prévoyance établit une notice qui définit les garanties souscrites par contrat ou par adhésion à un règlement et leurs modalités d'entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. Elle précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que des délais de pres

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 10 décembre 2018), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 8 décembre 2016, pourvoi n° 15-19.685), et les productions, la société Centre médical de la Vénerie (la société), tenue de faire bénéficier ses salariés d'un régime de prévoyance collectif et obligatoire couvrant notamment le risque d'invalidité, a souscrit un contrat d'assurance de groupe, à effet au 1er janvier 1969, auprès de l'institution de prévoyance Premalliance prévoyance, aux droits de laquelle se trouve l'institution de prévoyance AG2R Réunica prévoyance (AG2R), afin de garantir les prestations qui pourraient être dues en cas d'incapacité, invalidité ou décès de ses salariés.

2La société a ultérieurement signé, le 10 août 2009, un avenant se rapportant à ce contrat.

3Contestant le classement en invalidité de catégorie 1 de Mme H..., l'une de ses salariés, par AG2R, la société a assigné cette dernière, par acte du 21 août 2012, afin de voir juger qu'elle était tenue de prendre en charge cette salariée au titre d'une invalidité de catégorie 2 à compter du 1er octobre 2009.

4La société s'est opposée à la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par AG2R, en faisant valoir que l'institution de prévoyance avait manqué à son devoir de conseil et d'information dès lors que l'avenant du 10 août 2009, mentionnant qu'il vaut notice d'information, ne précisait pas les délais de prescription.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique du pourvoi, pris en ses deux branches

Ce que soutenait le demandeur

5La société fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, de la débouter du surplus de ses demandes et de la condamner au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, alors :

« 1°/ que l'institution de prévoyance a l'obligation d'établir et de remettre à l'adhérent au contrat de prévoyance une notice d'information complète, qui précise notamment les délais de prescription applicables au contrat, y compris à l'occasion d'un avenant, postérieur à l'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, modifiant un contrat de prévoyance conclu antérieurement à l'entrée en vigueur de ces dispositions ; qu'en l'espèce, la société Centre médical de la Vénerie et l'institution AG2R Réunica prévoyance ont conclu le 10 août 2009 un avenant au contrat de prévoyance, qui mentionnait qu'il valait notice d'information ; qu'en affirmant néanmoins que les dispositions de l'alinéa 1er de l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale n'avaient pas vocation à s'appliquer au litige et que la notice attachée à l'avenant n'avait pas à comporter le rappel des dispositions en matière de prescription, pour en conclure que l'action de la société Centre médical de la Vénerie était prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale ;

2°/ que l'institution de prévoyance a l'obligation d'établir et de remettre à l'adhérent au contrat de prévoyance une notice d'information complète, qui précise notamment les délais de prescription applicables au contrat ; que le manquement de l'institution de prévoyance à cette obligation rend le délai de prescription inopposable à l'adhérent ; qu'en l'espèce, en affirmant, par motifs adoptés, que l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas expressément l'inopposabilité de la prescription biennale en cas de non-respect de ses dispositions, pour en conclure que l'action de la société Centre médical de la Vénerie était prescrite, la cour d'appel a violé l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 932-6, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale :

6Les institutions de prévoyance sont tenues de satisfaire à l'obligation qui leur incombe à l'égard des adhérents au contrat de prévoyance, par l'envoi de la notice d'information prévue par ce texte, selon lequel « L'institution de prévoyance établit une notice qui définit les garanties souscrites par contrat ou par adhésion à un règlement et leurs modalités d'entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. Elle précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que des délais de prescription. L'adhérent est tenu de remettre cette notice à chaque participant. Lorsque des modifications sont apportées aux droits et obligations des participants, l'adhérent est également tenu d'informer chaque participant en lui remettant une notice établie à cet effet par l'institution. »

7Pour déclarer prescrite la demande de la société, l'arrêt retient, par motifs propres, que n'ont pas vocation à trouver application les dispositions du texte susvisé dès lors qu'elles sont issues de l'ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 et que lui est antérieure la souscription du contrat litigieux à effet au 1er janvier 1969.

8L'arrêt énonce ensuite que ne sont pas davantage applicables les dispositions de cet article créé par la loi du 8 août 1994, dont le premier alinéa a été complété par la loi du 28 mai 1996 puis par la loi actuellement en vigueur, exigeant une information supplémentaire à fournir à l'adhérent, et non point à l'assuré, dans la notice d'information, relatives aux délais de prescription.

9L'arrêt ajoute que si la société se prévaut par ailleurs du défaut de mention dans l'avenant au contrat précisant in fine qu'il vaut notice d'information, et du fait qu'il a été signé le 10 août 2009 -soit postérieurement à l'entrée en vigueur de l'article L. 932-6 en sa dernière rédaction prévoyant désormais la nécessaire mention des délais de prescription-, force est de considérer que cet avenant concernait la portabilité des garanties instaurées par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et portait donc sur « les modifications apportées aux droits et obligations du participant » visées au troisième alinéa de l'article L. 932-6, de sorte que la société ne peut être suivie en son affirmation selon laquelle la notice attachée à l'avenant devait comporter le rappel des dispositions en matière de prescription dès lors que cet avenant s'analyse en un accessoire du contrat principal dont l'effet est de modifier les conditions ou modalités des engagements y figurant et que le troisième alinéa précité ne prévoit pas, pour son application, une telle exigence. En effet, la nécessaire précision, par l'institution de prévoyance, des délais de prescription ne concerne que la notice prévue au premier alinéa de l'article L. 932-6 et que tel n'est pas le cas de la notice d'information relative aux éventuelles modifications contractuelles envisagées à l'alinéa 3, laquelle, aux termes de ce texte, est « établie à cet effet par l'institution pour être remise par l'adhérent à chaque participant. »

10L'arrêt retient enfin, par motifs réputés adoptés des premiers juges, que l'article L. 932-6 précité ne prévoit pas expressément l'inopposabilité de la prescription biennale en cas de non respect de ses dispositions.

11En statuant ainsi alors qu'elle constatait que l'avenant litigieux, signé le 10 août 2009, précisait qu'il valait notice d'information, ce dont il se déduisait que l'institution de prévoyance devait y mentionner les délais de prescription applicables au contrat afin de se conformer aux dispositions de l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue de l'ordonnance du 23 mars 2006, le défaut de cette mention entraînant l'inopposabilité de ces délais, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 2018, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
  • Condamne la société AG2R Réunica prévoyance aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société AG2R Réunica prévoyance et la condamne à payer à la société Le Centre médical de la Vénerie la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 mars 2020, n° 19-13.329 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2020%3AC200269 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-17VAA22E