Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 5 mars 2020, n° 19-13.329

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 932-6, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale : 6. Les institutions de prévoyance sont tenues de satisfaire à l'obligation qui leur incombe à l'égard des adhérents au contrat de prévoyance, par l'envoi de la notice d'information prévue par ce texte, selon lequel « L'institution de prévoyance établit une notice qui définit les garanties souscrites par contrat ou par adhésion à un règlement et leurs modalités d'entrée en vigueur, ainsi que les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque. Elle précise également le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie ainsi que des délais de pres

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 932-63 décisions