Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 13 février 2020, n° 18-25.179

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale : 5. Il résulte de ce texte que l'accident survenu au temps et au lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf à établir que la lésion a une cause totalement étrangère au travail. 6. Pour rejeter la demande en reconnaissance du caractère professionnel de l'accident survenu le 8 mars 2011, l'arrêt retient essentiellement que les attestations produites aux débats ne rapportent pas directement la matérialité du fait accidentel allégué par M. B... à savoir que lors de son travail, le 8 mars 2011 et selon la déclaration qu'il n'a effectuée que le 5 avril 2012 : « J'ai eu un choc au genou gauche en transpor

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 411-166 décisions