Sur le moyen unique :
Réponse de la Cour
Vu les articles R. 143-3 et R. 143-31 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur ;
Attendu, selon le second de ces textes, que la forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si la notification de la décision contre laquelle ils forment ou interjettent appel porte mention du délai de forclusion avec indication de l'organisme compétent pour recevoir la requête ; qu'il résulte du premier que le tribunal du contentieux de l'incapacité compétent est celui du lieu où demeure le demandeur, qui, pour une société commerciale, est le siège social fixé par ses statuts ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la notification de la décision contestée ne portait pas mention d'un tribunal incompétent pour recevoir la requête, comme n'étant pas celui dans le ressort duquel se trouvait le siège social de l'employeur, la Cour nationale a privé sa décision de base légale ;