CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 11 décembre 2019, n° 18-20.841
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01715
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Un syndicat ayant, sans réserves, signé un protocole préélectoral et présenté des candidats aux élections professionnelles, n'est pas recevable à invoquer par voie d'exception, après les élections, une proportion d'hommes et de femmes composant le corps électoral différente de celle figurant dans le protocole préélectoral conclu selon les conditions de l'article L. 2314-6 du code du travail
Articles du code du travail visés
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