RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 décembre 2019, n° 19-60.094
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01699
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article R. 2143-5 du code du travail, selon lesquelles la décision du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours, écartent tant l'appel que l'opposition
Articles du code du travail visés
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