Réponse de la Cour
Vu la connexité, joint les pourvois n° 19-60.094, 19-60.095, 19-60.102 et 19-60.111 ;
RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 décembre 2019, n° 19-60.094
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01699
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Les dispositions de l'article R. 2143-5 du code du travail, selon lesquelles la décision du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours, écartent tant l'appel que l'opposition
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Articles du code du travail visés
L'arrêt, étape par étape
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
Les faits et la procédure
Attendu, selon les jugements attaqués (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 21 janvier 2019), que le syndicat SUD aérien a formé opposition aux jugements n° RG 11-18-001295, 11-18-001297, 11-18-001298 et 11-18-001299 du 22 juin 2018 ayant annulé, le premier la désignation de M. H... en qualité de représentant syndical au comité central d'entreprise de la société Acna (la société), le deuxième la désignation de M. L... en qualité de délégué syndical au sein de l'établissement Roissy Charles de Gaulle de la société, le troisième la désignation de M. V... en qualité de délégué syndical au sein de la société, le quatrième la désignation de M. H... en qualité de représentant syndical au comité d'établissement Roissy Charles de Gaulle de la société ;
Les questions examinées par la Cour
Ce que soutenait le demandeur
Attendu que le syndicat fait grief aux jugements de déclarer irrecevables ses oppositions alors, selon le moyen, qu'en jugeant irrecevables ces oppositions, le tribunal a fait une inexacte application de l'article R. 2143-5 du code du travail et des dispositions des articles 473 et suivants et 571 à 578 du code de procédure civile ;
Réponse de la Cour
Mais attendu que les termes de l'article R. 2143-5 du code du travail, selon lesquels la décision du tribunal d'instance qui statue en dernier ressort sur les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours, écartent tant l'appel que l'opposition ; que le moyen n'est pas fondé ;
La décision
- REJETTE les pourvois ;
- Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Suivre l'article R. 2143-5 du code du travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 décembre 2019, n° 19-60.094 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO01699 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-8QSC0809