Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 décembre 2019, n° 18-11.892
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01657
Extrait des motifs
Vu les articles L. 625-3 et L. 641-14 du code de commerce ; Attendu que M. Y... s'est pourvu en cassation le 8 février 2018 contre un arrêt rendu le 8 décembre 2017 par la cour d'appel de Toulouse dans une instance l'opposant à la société Colis route express, laquelle a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 25 septembre 2019 ; que la société A... V..., désignée en qualité de liquidateur judiciaire, est intervenue à l'instance en cassation ; Attendu que l'instance doit être poursuivie en présence de l'AGS ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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