Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 novembre 2019, n° 18-15.844

Extrait des motifs

Vu les articles L. 625-3 et L. 641-14 du code de commerce ; Attendu que la société Skylar France s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 27 février 2018 par la cour d'appel de Paris dans une instance l'opposant à M. U... ; que ce dernier a formé pourvoi incident ; Attendu que la liquidation judiciaire de la société Skylar France a été prononcée par jugement du 23 avril 2019, la SCP BTSG prise en la personne de M. R... J... étant désignée en qualité de liquidateur judiciaire ; que l'instance doit être poursuivie en présence du liquidateur et de l'AGS ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• L. 625-329 décisions
• L. 641-1422 décisions