Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 novembre 2019, n° 18-22.874

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme P... a été engagée le 2 mai 2011 par la société Savigneux distribution en qualité d'employée commerciale ; qu'elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 7 février 2014, et a saisi la juridiction prud'homale le 25 février 2016 ;

Attendu que pour dire non prescrite l'action de la salariée et condamner l'employeur au paiement d'une somme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que s'il est de principe qu'au cas particulier de la rupture du contrat de travail, le délai de prescription court à compter de la date de rupture du contrat, lorsque les circonstances ne permettent pas au salarié d'avoir connaissance de faits qui lui sont préjudiciables, c'est à la date de la connaissance de ces faits que le point de départ de la prescription est placé, et que la salariée ne pouvait avoir connaissance des faits qui fondaient ses prétentions qu'à la date du 5 mars 2014, date de publication par l'employeur d'une offre d'emploi pouvant correspondre aux prescriptions médicales de la médecine du travail, et que cette date doit être retenue comme point de départ du délai de prescription biennale ;