Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 octobre 2019, n° 18-16.506

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen ci-après annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Vu l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction applicable en la cause antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;

Attendu que, pour rejeter la demande de dommages- intérêts formée par la salariée en raison d'agissements de harcèlement moral, l'arrêt retient que celle-ci soutient en premier lieu que l'employeur a opéré une mutation sanction à son encontre, en la transférant du siège de Jarry au site de Pointe-à-Pitre, lequel fermait ses portes deux mois après son arrivée, que ce changement de lieu de travail augmentait son temps de parcours et la plaçait dans une situation dégradante, mais qu'elle n'expose pas en quoi cette situation était humiliante ou dégradante et que l'allongement du temps de trajet était infime, en deuxième lieu qu'elle a effectué des heures supplémentaires en devant calquer ses horaires sur ceux du médecin avec lequel elle travaillait, ceci ajoutant parfois 30 minutes de travail, que l'employeur souligne l'absence de demande en paiement d'heures supplémentaires et atteste de ce que les éventuelles heures dues ont été payées ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;