Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 septembre 2019, n° 17-23.191
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01214
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; Attendu que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 septembre 2019, n° 17-23.191 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO01214 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-GWRE8Y7Q