Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 septembre 2019, n° 18-12.606
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01205
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Si le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié, l'évaluation du montant de l'indemnité est faite en tenant compte de l'ancienneté à l'expiration du contrat. Il en résulte que la cour d'appel qui constate que la faute grave commise au cours de l'exécution de son préavis par le salarié, qui n'en était pas dispensé, a eu pour effet d'interrompre le préavis, décide à bon droit de prendre en compte cette interruption pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 11 septembre 2019, n° 18-12.606 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO01205 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-0PD888DS