Cour de cassation, chambre sociale (Formation plénière de chambre), 11 septembre 2019, n° 17-24.879
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01188
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave et d'un préjudice d'anxiété personnellement subi résultant d'une telle exposition, peut agir contre son employeur pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité
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