Cour de cassation, chambre sociale (Formation plénière de chambre), 11 septembre 2019, n° 17-21.976
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01186
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La période d'essai ayant pour but de permettre l'appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d'absence du salarié, tel que celui résultant de la prise de jours de récupération du temps de travail. En l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires, la durée de la prolongation de l'essai ne peut être limitée aux seuls jours ouvrables inclus dans la période ayant justifié cette prolongation
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation plénière de chambre), 11 septembre 2019, n° 17-21.976 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO01186 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-TNE4G059