CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 4 septembre 2019, n° 18-18.300
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01179
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 3141-29 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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