Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 3 juillet 2019, n° 18-16.134
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01082
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 3 juillet 2019, n° 18-16.134 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO01082 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-6NX1PFX0