Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 26 juin 2019, n° 17-28.328
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01064
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article L. 1152-1 du code du travail qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Ces dispositions sont applicables à un salarié dispensé d'activité en raison d'une période de congé de fin de carrière, dès lors que le contrat de travail n'est pas rompu pendant cette période
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 26 juin 2019, n° 17-28.328 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO01064 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-6J6GDWDN