CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 19 juin 2019, n° 17-17.122
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01014
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu qu'ayant constaté, sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, que la première irrégularité, par défaut de communication du planning indicatif annuel, remontait au 17 août 2011, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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