Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 9 mai 2019, n° 17-20.740
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00722
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Selon l'article L. 3121-1 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. La circonstance que le salarié soit astreint de se déplacer vers son lieu de travail, à l'intérieur de l'enceinte sécurisée d'une infrastructure aéroportuaire, au moyen d'une navette, ne permet pas de considérer que ce temps de déplacement constitue un temps de travail effectif
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 9 mai 2019, n° 17-20.740 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO00722 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-8BVE0RD8