Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 17 avril 2019, n° 17-29.017
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00682
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque le salarié avait atteint, au moment de son engagement, l'âge permettant à l'employeur de le mettre à la retraite sans son accord en application de l'article L. 1237-5 du code du travail, son âge ne peut constituer un motif permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 17 avril 2019, n° 17-29.017 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO00682 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-EMJ3HEEF