Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 17 avril 2019, n° 18-60.173
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00681
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
La constatation par le juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats des prescriptions prévues à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2314-30 du code du travail entraîne l'annulation de l'élection des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats ; pour l'application de cette règle, le juge tient compte de l'ordre des élus tel qu'il résulte le cas échéant de l'application des règles relatives à la prise en compte des ratures dont le nombre est égal ou supérieur à 10 % des suffrages exprimés
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 17 avril 2019, n° 18-60.173 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO00681 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-ZDAPZ4TX