CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 10 avril 2019, n° 17-28.590
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00636
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu que le moyen, qui est exclusivement dirigé contre des motifs de la décision attaquée et ne vise aucun chef du dispositif, est irrecevable ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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