Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 27 mars 2019, n° 16-28.774
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00535
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Ayant constaté que les horaires de travail du salarié à temps partiel, qui était étudiant et titulaire d'une carte de séjour temporaire, variaient constamment et que la durée du travail convenue était fréquemment dépassée, sans que l'employeur ne justifie du respect du délai de prévenance contractuel, en sorte que, compte tenu de l'incertitude avérée de ses horaires de travail, le salarié était contraint de demeurer à la disposition permanente de l'employeur, la cour d'appel en a exactement déduit que le contrat de travail à temps partiel de l'intéressé, qui ne sollicitait ni sa réintégration ni la poursuite de son contrat de travail, devait être requalifié à temps complet
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 27 mars 2019, n° 16-28.774 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO00535 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-8ZSKGH4W