Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 mars 2019, n° 17-27.226
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00515
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Mais attendu, d'abord, qu'ayant, par motifs propres et adoptés, constaté que les salariées du service vestiaire percevaient un salaire calculé sur la base d'un « tronc commun » composé d'un forfait de 0,75 euro sur chaque ticket de vestiaire, d'un forfait de un euro par programme vendu ainsi que d'une commission de 12 % sur le chiffres d'affaires TTC de la boutique, « tronc commun » ensuite divisé par le nombre de salariées participant au service vestiaire, au nettoyage des toilettes, à la vente des programmes et à celle des produits de la boutique, qu'en 2006 deux salariées parties à la retraite avaient été remplacées de façon ponctuelle par des salariées mises à disposition par un prestata
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 27 mars 2019, n° 17-27.226 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO00515 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-KJH9C24F