CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 mars 2019, n° 17-19.280
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00458
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu la connexité, joint les pourvois n° G 17-19.280, N 17-19.284, P 17-19.285, R 17-19.287, V 17-19.291 et W 17-19.292 ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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