Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 mars 2019, n° 17-17.642

Extrait des motifs

Attendu que la cour d'appel a retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes du contrat de travail rendait nécessaire, que l'employeur s'était engagé à verser à la salariée la somme brute de 2 666 euros par mois pour un travail correspondant à la durée légale du travail, soit 35 heures ; que le moyen n'est pas fondé ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 1221-1452 décisions