Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 13 mars 2019, n° 17-17.642
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00446
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Attendu que la cour d'appel a retenu, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes du contrat de travail rendait nécessaire, que l'employeur s'était engagé à verser à la salariée la somme brute de 2 666 euros par mois pour un travail correspondant à la durée légale du travail, soit 35 heures ; que le moyen n'est pas fondé ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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