Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 mars 2019, n° 18-15.238
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00378
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires des comités d'entreprise ou d'établissement constitue un élément essentiel du vote des électeurs. Il s'ensuit que, en cas de désaffiliation d'un syndicat ayant recueilli au moins 10% des suffrages au premier tour des dernières élections professionnelles, la confédération ou l'une de ses fédérations ou unions à laquelle ce syndicat était auparavant affilié peut désigner un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'établissement. Cette désignation met fin au mandat du salarié désigné par ce syndicat avant sa désaffiliation
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 6 mars 2019, n° 18-15.238 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO00378 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-M7KB6BXZ