Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 20 février 2019, n° 17-26.369

Extrait des motifs

Vu l'article L. 4624-1 du code du travail, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que l'avis du médecin du travail sur l'inaptitude du salarié à occuper son poste de travail s'impose aux parties et qu'il n'appartient pas aux juges du fond de substituer leur appréciation à celle du médecin du travail ; qu'en cas de difficulté ou de désaccord sur la portée de l'avis d'inaptitude délivré par le médecin du travail, le salarié ou l'employeur peuvent exercer le recours prévu par ce texte ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code du travail visés

• L. 4624-130 décisions