Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 30 janvier 2019, n° 17-31.473
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00154
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsque l'absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l'objet, l'employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que l'absence prolongée du salarié a causé au fonctionnement de l'entreprise
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 30 janvier 2019, n° 17-31.473 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO00154 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-BFPBQVPR