Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 16 janvier 2019, n° 17-12.479
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00052
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel qui, ayant relevé que l'associé unique d'une société disposait du pouvoir d'en révoquer le gérant, ce qui excluait tout lien de subordination attaché à la qualité de salarié, en déduit exactement qu'il n'était pas lié à la société par un contrat de travail
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale (Formation de section), 16 janvier 2019, n° 17-12.479 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ASO00052 · mis à jour le 13 septembre 2026 · Réf. LGT-WNZ7VV78