CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre sociale (Formation restreinte), 9 janvier 2019, n° 17-18.353
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00005
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code du travail visés
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