Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 mai 2019, n° 17-23.785

Extrait des motifs

Mais attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu qu'il n'existait aucune similitude visuelle et auditive entre la marque verbale « La Mouline » et les termes « Terrasses de Mayline » et que l'insertion de ces derniers au sein d'éléments figuratifs renforçait l'impression globale de différence, la cour d'appel, qui s'est ainsi livrée à une analyse comparative de l'impression produite sur le public pertinent, défini comme étant le consommateur final de vin, par les signes en présence, considérés chacun dans son ensemble, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants, a légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, que la deuxième branche du moyen ne tend, sous

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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• L. 716-143 décisions