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CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 mai 2019, n° 17-15.905

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00367

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La rémunération du représentant de la masse des porteurs de bons de souscription d'actions ne peut être fixée que dans les conditions des articles L. 228-56 et R. 228-63 du code de commerce, applicables en vertu de l'article L. 228-103 du même code

Articles du code de commerce visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 mai 2019, n° 17-15.905 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3ACO00367 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0CVW6WMA