CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 7 mai 2019, n° 17-15.905
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00367
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La rémunération du représentant de la masse des porteurs de bons de souscription d'actions ne peut être fixée que dans les conditions des articles L. 228-56 et R. 228-63 du code de commerce, applicables en vertu de l'article L. 228-103 du même code
Articles du code de commerce visés
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