Cour de cassation, chambre commerciale (Formation restreinte), 3 avril 2019, n° 17-14.584

Extrait des motifs

Vu les articles R. 814-84, R. 814-85, alinéa 1er, et R. 814-86 du code de commerce ; Attendu que pour juger que M. E... ne pouvait agir en responsabilité contre la SELARL l'arrêt retient que, lorsque la décision confiant une mission d'administrateur provisoire à un administrateur judiciaire ne nomme pas, comme en l'espèce, la société dont cet administrateur est membre, celui-ci est désigné à titre individuel, et qu'en conséquence c'est contre lui que l'action en responsabilité doit être exclusivement dirigée ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'associé d'une société d'administrateurs judiciaires ne peut plus exercer sa profession à titre individuel et doit consacrer à la société toute son a

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de commerce visés

• R. 814-845 décisions
• R. 814-854 décisions