Cour de cassation, troisième chambre civile (Formation restreinte), 20 juin 2019, n° 18-12.284
ECLI:FR:CCASS:2019:C300566
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le congé par lequel le propriétaire s'oppose au renouvellement du bail doit, à peine de nullité, mentionner les motifs allégués et, en cas de reprise, indiquer les nom, prénom, âge, domicile et profession, ainsi que la future habitation, de son bénéficiaire ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code rural et de la pêche maritime visés
Suivre l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime
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