CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 décembre 2019, n° 18-22.737
ECLI:FR:CCASS:2019:C202161
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article L. 434-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 ; Attendu selon ce texte, applicable sur ce point dès sa publication, que la rente allouée à la victime d'un accident du travail peut être remplacée en partie par un capital, sans que la présentation de la demande de conversion soit soumise à une condition de délai ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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