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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 novembre 2019, n° 18-22.955

ECLI:FR:CCASS:2019:C202051

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article R. 243-20-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'employeur dont l'entreprise fait l'objet d'un examen par la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale dans le cadre d'une reprise ou d'une restructuration financière peut bénéficier de la remise intégrale ou partielle des majorations et pénalités restant dues, à la condition notamment que le paiement des cotisations s'effectue dans les conditions fixées par ce plan d'apurement ou, le cas échéant, par anticipation sur l'exécution de ce plan ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, qu'à la suite d'un contrôle par l'URSSAF d'Auvergne (l'URSSAF), portant sur les années 2011 et 2012, l'association Les Cités Cantaliennes de l'automne (la cotisante) a fait l'objet d'un redressement suivi de la notification, le 29 décembre 2014, d'une mise en demeure ; que s'étant acquittée du montant du redressement suivant l'échéancier accepté par l'URSSAF, la cotisante a sollicité une remise gracieuse de la totalité des majorations de retard ; que contestant la décision de rejet de l'URSSAF d'accorder la remise des majorations de retard, la cotisante a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour annuler la décision de l'URSSAF, après avoir constaté que l'URSSAF avait accordé un échéancier de paiement au titre du redressement qui avait été respecté, le jugement retient qu'il convient de retenir la bonne foi de la cotisante et, par application stricte des dispositions de l'article R. 234-20-1 du code de la sécurité sociale, de faire droit à sa demande de remise intégrale des majorations de retard ;

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique :

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 243-20-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'employeur dont l'entreprise fait l'objet d'un examen par la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale dans le cadre d'une reprise ou d'une restructuration financière peut bénéficier de la remise intégrale ou partielle des majorations et pénalités restant dues, à la condition notamment que le paiement des cotisations s'effectue dans les conditions fixées par ce plan d'apurement ou, le cas échéant, par anticipation sur l'exécution de ce plan ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les cotisations et contributions auxquelles se rapportaient les majorations de retard litigieuses n'avaient pas fait l'objet d'un plan d'apurement adopté par la commission départementale des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale, le tribunal a violé le texte susvisé ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 19 juin 2018, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Aurillac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand ;
  • Condamne l'association Les Cités Cantaliennes de l'automne aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Suivre l'article R. 243-20-1 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 novembre 2019, n° 18-22.955 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC202051 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-XS2DERP4