Sur le premier moyen : — Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors, selon le moyen :
Ce que soutenait le demandeur
1°/ que la lettre de réponse de l'Urssaf aux explications données par l'employeur suite à la réception de la lettre d'observations initiale n'est soumise à aucun formalisme ; qu'il suffit, si l'inspecteur du recouvrement maintient sa position, qu'il manifeste à l'employeur qu'il a bien pris en compte ses réponses ; que l'URSSAF n'a pas à s'expliquer à nouveau sur sa position ni à adresser à l'employeur une nouvelle lettre d'observations ; qu'en considérant que les deux lettres réponse de l'URSSAF des 8 avril 2010 et 29 septembre 2010 ne répondaient pas suffisamment précisément aux critiques de l'employeur et interdisaient donc à l'URSSAF de notifier une mise en demeure quand les deux lettres indiquaient bien avoir pris note des observations de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale ;
2°/ qu'il est interdit aux juges du fond de dénaturer l'écrit qui est soumis à leur examen, et dont les termes sont clairs et précis ; qu'en l'espèce, par un courrier du 8 avril 2010, l'inspecteur du recouvrement a accusé réception du courrier de l'employeur en date du 26 février 2010 faisant part de ses observations suite au contrôle de son entreprise, en lui précisant « qu'il en prenait bonne note » et qu'il lui communiquerait « dès que possible la décision qui sera prise sur la suite à donner à (ses) observations » ; que de même, dans un courriel du 29 septembre 2010, les inspecteurs du recouvrement ont encore répondu aux observations de l'employeur, en lui indiquant être dans l'obligation de procéder à des investigations supplémentaires, tout en spécifiant avoir bien noté « que le carburant était fourni par une cuve sur place à [...] et qu'ils ne prenaient pas l'autoroute pour se rendre à Narbonne » ; qu'en considérant cependant que l'inspecteur du contrôle n'avait pas répondu aux observations de la société, la cour d'appel a dénaturé les courriers susvisés et violé le principe selon lequel il est interdit aux juges du fond de dénaturer les écrits soumis à leur examen ;
3°/ que le juge est tenu d'analyser fût-ce succinctement l'ensemble des éléments de preuve soumis à son appréciation ; que l'URSSAF versait aux débats un courrier du 29 septembre 2010 adressé à la société et libellé comme suit : « Pour faire suite à vos observations concernant la réintégration des primes de panier allouées aux salariés présents sur le site de [...] Soit Mesdames V..., W... et R..., Je vous précise que les intéressés ont une coupure d'une heure par jour pour déjeuner, qu'elles prennent à tour de rôle afin effectivement de garantir l'accès continue du site. Compte tenu de cette organisation, elles ne sont pas contraintes de déjeuner sur place. En conséquence, l'octroi d'une prime de panier ne se justifie pas. Le redressement effectué à ce titre est maintenu » ; qu'en refusant de considérer que l'URSSAF avait bien répondu aux observations de la société, sans expliquer en quoi le courrier susvisé ne pouvait emporter sa conviction, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;
Réponse de la Cour
Mais attendu qu'ayant rappelé que, selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au contrôle, lorsque l'employeur ou le travailleur indépendant a répondu avant la fin du délai imparti aux observations des inspecteurs de l'URSSAF, la mise en recouvrement des cotisations, majorations et pénalités ne peut intervenir avant l'expiration de ce délai et avant qu'il ait été répondu par l'inspecteur du recouvrement aux observations de l'intéressé, l'arrêt relève que par sa lettre du 8 avril 2010, l'inspecteur du recouvrement note les observations de la société, mais n'y répond pas et que, s'agissant de la lettre du 29 septembre 2010, il ressort de ce courrier que l'inspecteur n'a pas répondu aux observations de la société, puisqu'il a indiqué qu'il souhaitait préalablement effectuer des investigations supplémentaires, et qu'aucune réponse n'y a été donnée postérieurement à cette lettre ;
Que de ces constatations et énonciations, procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve débattus devant elle et hors toute dénaturation, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a exactement déduit que, délivrée alors que l'inspecteur du recouvrement n'avait pas répondu aux observations de la société, la mise en demeure du 12 novembre 2010 était entachée de nullité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;