Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale ;
Attendu, selon ce texte, que si la caisse primaire d'assurance maladie doit, dès le début de l'instance, transmettre une copie des documents médicaux à l'employeur ou au médecin désigné par celui-ci, cette obligation ne peut porter que sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la caisse ne détenait pas le rapport du médecin sapiteur sollicité par le médecin conseil du service national du contrôle médical, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;