CassationFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 novembre 2019, n° 18-23.056
ECLI:FR:CCASS:2019:C202028
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que si la caisse primaire d'assurance maladie doit, dès le début de l'instance, transmettre une copie des documents médicaux à l'employeur ou au médecin désigné par celui-ci, cette obligation ne peut porter que sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de la sécurité sociale visés
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