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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 novembre 2019, n° 18-23.056

ECLI:FR:CCASS:2019:C202028

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que si la caisse primaire d'assurance maladie doit, dès le début de l'instance, transmettre une copie des documents médicaux à l'employeur ou au médecin désigné par celui-ci, cette obligation ne peut porter que sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie (la caisse), ayant fixé à 67 % le taux d'incapacité permanente partielle consécutif à un accident du travail subi par M. L..., la société Entreprise Bonglet, employeur de ce dernier (l'employeur), a saisi une juridiction du contentieux technique de sécurité sociale ;

Attendu que, pour accueillir ce recours et déclarer inopposable à l'employeur la décision de fixation du taux d'incapacité permanente partielle, l'arrêt retient que le rapport du médecin sapiteur consulté par le médecin conseil de la caisse n'a pas été communiqué à l'employeur ni au médecin conseil désigné par celui-ci, et que la production en cause d'appel ne peut suppléer l'inobservation des formalités prévues par l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale ;

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Réponse de la Cour

Vu l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon ce texte, que si la caisse primaire d'assurance maladie doit, dès le début de l'instance, transmettre une copie des documents médicaux à l'employeur ou au médecin désigné par celui-ci, cette obligation ne peut porter que sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la caisse ne détenait pas le rapport du médecin sapiteur sollicité par le médecin conseil du service national du contrôle médical, la Cour nationale a violé les textes susvisés ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juillet 2018, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, autrement composée ;
  • Condamne la société Entreprise Bonglet aux dépens ;
  • Vu les articles 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société Entreprise Bonglet et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Suivre l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 28 novembre 2019, n° 18-23.056 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC202028 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-EYQFEQEK