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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 octobre 2019, n° 18-20.016

ECLI:FR:CCASS:2019:C201301

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Vu l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, applicable à la cause ; Attendu, selon ce texte, que l'institution de prévoyance établit une notice qui définit les garanties souscrites, leurs modalités d'entrée en vigueur, les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque, et qui précise le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie, ainsi que des délais de prescription ; que la preuve de la remise de la notice au participant et de l'information relative aux modifications contractuelles par l'adhérent incombe à ce dernier ;

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bourgey Montreuil, devenue la société Geodis BM, a adhéré en 1992 à un contrat d'assurance de groupe « retraite et prévoyance » proposé par la société Igirel, puis à un second contrat, proposé par l'institution Apicil prévoyance (l'institution de prévoyance), prenant effet au 1er janvier 2002 ; que I... N..., affilié à ces contrats en sa qualité de salarié, est décédé le [...] ; que son épouse, Mme N..., a sollicité de l'institution de prévoyance le règlement du capital décès, ainsi que du capital supplémentaire prévu en cas de décès accidentel ; que le versement de ce capital supplémentaire lui a été refusé au motif que I... N... s'était suicidé et que son décès n'était ainsi pas accidentel au sens du règlement de prévoyance excluant de la garantie le décès résultant du fait volontaire ou intentionnel du bénéficiaire ; que Mme N... a assigné l'institution de prévoyance en règlement de ce capital ; qu'à titre subsidiaire, elle a assigné l'institution de prévoyance et la société Geodis BM en paiement d'une somme équivalente en raison d'un manquement à leur obligation d'information ;

Attendu que, pour débouter Mme N... de ses demandes tendant à voir l'institution de prévoyance et, subsidiairement, la société Geodis BM, condamnées à lui régler la somme de 215 550 euros, l'arrêt retient que I... N... a été destinataire de la part de son employeur de la « Plaquette 1992 des Cadres-Haute maîtrise » dans le cadre de l'adhésion au contrat de prévoyance Igirel ; que ce document de vingt pages comporte la précision selon laquelle il a « pour objet d'exposer brièvement les prestations principales de la sécurité sociale et les prestations complémentaires qui existent dans l'entreprise » et contient une annexe (contrôle médical) et une notice à visée pratique (contestation de décision, exercice d'une action contre un tiers, détermination arithmétique de la rente, conseils de rédaction des courriers) ; que, s'agissant des prestations complémentaires, il est précisé qu'elles comprennent les régimes complémentaires de retraite, la prévoyance, Igirel et l'employeur (sic) ; qu'ainsi est-il prévu le cas du décès, de l'invalidité absolue et définitive, du décès accidentel et des obsèques ; qu'il retient encore que, de plus, un courrier du 23 mars 1999 a été envoyé à I... N..., reprenant en pièce jointe les garanties de prévoyance offertes dans le contrat Igirel ; qu'en réponse à ce courrier, le 6 avril 1999, I... N... a fait expressément le choix de bénéficier du « capital décès » et non pas de l'autre option « capital décès minoré + rente éducation » ; que ces deux documents et la réponse de I... N... démontrent que ce dernier a reçu une information précise et complète, conforme aux exigences textuelles ;

La question examinée par la Cour

Sur le moyen unique :

Réponse de la Cour

Vu l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, applicable à la cause ;

Attendu, selon ce texte, que l'institution de prévoyance établit une notice qui définit les garanties souscrites, leurs modalités d'entrée en vigueur, les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque, et qui précise le contenu des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ou limitations de garantie, ainsi que des délais de prescription ; que la preuve de la remise de la notice au participant et de l'information relative aux modifications contractuelles par l'adhérent incombe à ce dernier ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ces constatations que des documents d'information précisant le contenu de la clause excluant le décès résultant du fait volontaire ou intentionnel ou du suicide de l'assuré du bénéfice du capital supplémentaire en cas de décès accidentel avaient été établis par l'institution de prévoyance et remis par la société Geodis BM à I... N..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme N... de ses demandes tendant à voir l'institution de prévoyance et, subsidiairement, la société Geodis BM, condamnées à lui régler la somme de 215 550 euros au titre d'un manquement à leurs obligations respectives, l'arrêt rendu le 3 avril 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;
  • Condamne la société Geodis BM et l'institution Apicil prévoyance aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne in sodium à payer à Mme N... la somme globale de 3 000 euros ; rejette les autres demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 octobre 2019, n° 18-20.016 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC201301 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-SEADR4H2