CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 octobre 2019, n° 18-20.866
ECLI:FR:CCASS:2019:C201236
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les règles de prescription des médicaments et produits pharmaceutiques sont au nombre des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits dont l'inobservation peut donner lieu à recouvrement d'un indu en application de l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale
Articles du code de la sécurité sociale visés
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