Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 octobre 2019, n° 18-17.726
ECLI:FR:CCASS:2019:C201227
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Dans la procédure de recouvrement de l'indu auprès d'un établissement public de santé, responsable du non respect des règles de tarification ou de facturation, la notification de payer l'indu et de la mise en demeure, prévue par l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, ne peut être régulièrement adressée à une personne autre que le directeur de l'établissement, lequel, selon l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement
Articles du code de la sécurité sociale visés
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