Aller au contenu
RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 octobre 2019, n° 18-17.726

ECLI:FR:CCASS:2019:C201227

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Dans la procédure de recouvrement de l'indu auprès d'un établissement public de santé, responsable du non respect des règles de tarification ou de facturation, la notification de payer l'indu et de la mise en demeure, prévue par l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, ne peut être régulièrement adressée à une personne autre que le directeur de l'établissement, lequel, selon l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement

Articles du code de la sécurité sociale visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 2018), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la tarification à l'activité du Centre hospitalier Delafontaine (le centre hospitalier), au titre de l'année 2009, la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis (la caisse) a notifié, le 20 avril 2011, un indu, suivi, le 4 juillet 2011, d'une mise en demeure ; que le centre hospitalier a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

La question examinée par la Cour

Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de constater la nullité de la notification d'indu et de la mise en demeure et de la débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen :

Ce que soutenait le demandeur

1°/ que l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale prévoit sans autre précision qu'en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation, l'organisme de recouvrement doit recouvrir l'indu correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement à l'origine du non-respect de ces règles ; qu'en affirmant que la notification d'indu devait obligatoirement s'effectuer auprès du directeur de l'établissement pour annuler la notification d'indu et de la mise en demeure adressées par la caisse au comptable de l'établissement, la cour d'appel a ajouté à la loi et, partant, a violé l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ;

2°/ que la notification d'indu adressée au comptable et non au directeur de l'établissement n'a causé aucun préjudice au Centre hospitalier Delafontaine qui a bien été destinataire tant de la notification d'indu que de la mise en demeure et a saisi la commission de recours amiable dans les délais impartis ; qu'en annulant néanmoins la procédure de recouvrement, la cour d'appel a violé l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale :

Réponse de la Cour

Mais attendu que la notification de l'indu et de la mise en demeure prévue par l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale ne peut être régulièrement effectuée à une personne qui n'est pas le représentant légal de l'établissement ; que selon l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige, le directeur de l'établissement public de santé représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et est ordonnateur des dépenses et des recettes de l'établissement ;

Et attendu que l'arrêt constate que la notification de l'indu le 20 avril 2011 et de la mise en demeure le 4 juillet 2011 a été adressée au comptable du trésor du centre hospitalier ;

Que de ces constatations, la cour d'appel a exactement déduit que la notification de l'indu et de la mise en demeure n'avait pas été régulièrement délivrée au centre hospitalier, de sorte que la caisse ne pouvait, sur son fondement, poursuivre le recouvrement de l'indu litigieux ;

La décision

  • REJETTE le pourvoi ;
  • Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis aux dépens ;
  • Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis ;

Suivre l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 10 octobre 2019, n° 18-17.726 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC201227 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GEG3Z4NZ