Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 6 juin 2019, n° 18-17.019
ECLI:FR:CCASS:2019:C200754
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu les articles L. 111-2 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la créance est liquide lorsque le titre exécutoire contient des éléments suffisamment précis pour permettre d'en déterminer le montant ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code des procédures civiles d'exécution visés
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