CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 mars 2019, n° 18-10.943
ECLI:FR:CCASS:2019:C200335
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'avis donné par le service du contrôle médical à l'organisme d'assurance maladie à la suite d'un contrôle opéré par ce dernier, ne revêt pas le caractère d'une analyse, sur le plan médical, de l'activité des professionnels de santé au sens de l'article L. 315-1, IV, du code de la sécurité sociale
Articles du code de la sécurité sociale visés
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