Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 mars 2019, n° 18-12.821
ECLI:FR:CCASS:2019:C200327
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Vu l'article R. 142-19 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que le secrétaire du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date d'audience ; que la convocation est réputée faite à personne lorsque l'avis de réception est signé par son destinataire ou son mandataire ;
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 14 mars 2019, n° 18-12.821 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2019%3AC200327 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Q6PCMXC2