Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 22 mai 2019, n° 18-12.101
ECLI:FR:CCASS:2019:C100485
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsqu'une opération présente un caractère particulièrement complexe et que les circonstances l'entourant ne permettent pas d'exclure tout soupçon sur la provenance des sommes en cause, le notaire instrumentaire est tenu de vérifier l'origine des fonds et de procéder à une déclaration auprès de la cellule Tracfin. Le non-respect, par le notaire, de ses obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, édictées par les articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, est constitutif d'un manquement disciplinaire prévu à l'article 30 du règlement national des notaires
Articles du code monétaire et financier visés
Suivre l'article L. 131-31 du code monétaire et financier
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